Conditions générales de vente - SEGB

GENERALITES

1. Nos Conditions Générales de Ventes ci-après réputées acceptées sans réserve par l’acheteur, sauf dérogation écrite d’SEGB, tant pour les ventes en France que pour les ventes à l’étranger, ou stipulation contraire formulée par écrit soit sur un bon de commande, soit par lettre spécifique.
Par le seul fait de sa commande, l’acheteur accepte toutes les Conditions Générales de Vente.
Toutefois, sur dérogation expresse du vendeur, dans des cas exceptionnels, les conditions relatives
au paiement dû et aux délais peuvent faire l’objet d’aménagements particuliers.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogue,
prospectus, publicité ou notice, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

 

COMMANDES

2. Tout ordre doit être accompagné d’un bon de commande signé.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté
par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de
commande.
Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées aussitôt par Courriel.
La mise en fabrication proprement dite n’intervient qu’à réception de ce document.
D’autre part, lorsque l’ordre préalable à la commande fait l’objet d’une réservation, ou d’un devis,
ceux-ci doivent être effectués de manière écrite.

3. Enfin, de convention expresse, il est convenu que les commandes sont irrévocables dès réception.
Aussi, en cas d’annulation de la commande, SEGB  se réserve le droit de se faire rembourser la totalité du préjudice subi par l’annulation, et au minimum, les frais engagés ou non récupérables : matières premières utilisées, main d’œuvre, matériels immobilisés etc.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

4. Lorsqu’ils sont fournis par le client, et qu’ils ont été utilisés tels quels, sans modification technique
apportée par SEGB les documents servant à l’élaboration des produits et à sa fabrication lui seront restitués après utilisation.
Les documents remis par l’acheteur à SEGB  pour la réalisation des travaux ne sont garantis contre aucun risque.

5. Tous les documents techniques remis à nos clients ainsi que les documents fournis mais modifiés
par SEGB dans le cadre du processus de fabrication, demeurent la propriété exclusive de SEGB; seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses documents et qui doivent lui être restitués à première demande.
Nos clients s’engagent donc à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’ SEGB.
Par ailleurs, ils s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

LIVRAISON - TRANSPORT

 

6. Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif sans engagement.
Aucune annulation de travaux ne sera acceptée pour un retard sauf s’il est prouvé qu’il est dû à une
négligence délibérée d’SEGB.
Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable, notamment, des retards dus à des cas de force
majeur tels que les grèves, inondations etc.
SEGB s’efforcera de respecter le délai de livraison qu’elle indique à la fixation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession.

7. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, sont les à la charge, frais,
risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport
et les modalités de l’expédition, même si celle-ci a été faite franco de port.

8. Par ailleurs, le transporteur est en principe choisi par SEGB pour satisfaire au maximum la demande du client concernant le délai.
SEGB ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences dues au retard de l’acheminement des marchandises livrées par les transporteurs quels que soient les transporteurs et quelles que soient les personnes qui ont missionné ces mêmes transporteurs.

9. Les réserves éventuelles devrons être apposées sur bordereau du transporteur ou le PV de réception de Livraison  et confirmées dans les conditions énoncées par l’Article L 133-3 du Code du Commerce.
A défaut le produit est considéré comme accepté par le client.
La bonne tenue de nos bois dépend du degré hygrométrique des locaux ou des lieux dans lesquels
ils sont entreposés ou placés. SEGB ne pourrait être tenue pour responsable des déformations, gauchissement ou retraits de bois, survenus par suite d’hygrométrie anormale.

 

PRIX

 

10. Nos prix peuvent être réajustés en fonction d’une augmentation des matières premières ou d’une crise économique grave.

11. Les prix de nos devis peuvent être revus en fonction des modifications intervenues dans la
description initiale des travaux et des variations subvenues dans le coût de la main d’œuvre et des
matières premières. Par ailleurs, toute modification apportée en cours de travail, si elle est acceptée
par la SEGB., entraîne une rectification des prix convenus à la commande.

12. En cas de modification de la commande par le client, SEGB sera déliée
des délais convenus pour son exécution

 

REGLEMENT

 

13. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont compte tenu du fait que le client
présente les garanties financières suffisantes, et qu’il règlera dès la commande un acompte provisionnel de 100% du montant total HT de la ou des commandes, cette somme sera encaissé à la livraison de la marchandise.
Ainsi, si SEGB à des raisons particulières de craindre des difficultés de paiement de la part des clients, à la date de commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, SEGB peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution, à un paiement comptant, ou à la fourniture par le client des garanties au profit SEGB.

14. SEGB aura également la faculté avant l’acceptation de la commande,
comme en cours d’exécution, d’exiger du client, la communication par le client, de ses documents
comptables, et notamment des comptes de résultats, même prévisionnels lui permettant d’apprécier
sa solvabilité

~~En cas de refus par le client du paiement provisionnel, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit par
Proposée par ce dernier, SEGB pourra refuser d’honorer la ou les commandes passées et de livrer la marchandise concernée, sans que le client ne puisse targuer
d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

15. Le règlement de nos factures s’effectue au siège social de la société à 30 jours fin de mois d’expédition, aucun escompte n’est accordé.
Si le règlement est effectué par traite, cette dernière doit nous être retournée dans les délais fixés par la législation en vigueur.
Nos traites ou acceptations de paiement n’opèrent ni novation, ni dérogation à ce lieu.

16. De convention expresse et sauf report sollicité à temps accordé par nous, le défaut de paiement de
nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non),
2) l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels et les intérêts légaux fois trois en conformité avec la loi 2008-776 du 4 août 2008 (LME).

17. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance après mise en demeure restée
sans effet dans les 48 heures, SEGB serait alors dans la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Enfin, dans le cas où un client passe une commande à SEGB  sans avoir procédé au paiement de la ou les commandes précédentes SEGB pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

18. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci
par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’Article L 621-122 du Code du Commerce.
SEGB pourra également exiger en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure.
De même, SEGB pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ces produits en possession du client qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société sont toujours possible.

19. En cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours
seront automatiquement annulées et SEGB se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques des marchandises soient
transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
En considération de ce qui précède, à compter de la livraison, l’acheteur est considéré comme dépositaire et gardien desdites marchandises.
En conséquence, et en cas de non-paiement, et à moins que SEGB  ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, elle se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée ; les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements étant acquis à titre de clause pénale.
En cas de revente et/ou transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à créer, jusqu’au paiement de nos factures, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation des créances par lui consentie sur simple demande SEGB , et ce à due concurrence par la valeur des marchandises soumises à la
réserve de propriété.

 

RECEPTION - GARANTIE DE VICE APPARENT OU CACHE

 

20. Est seule recevable, la réclamation reçue dans les trois jours de l’arrivée de la marchandise dans
l’établissement de l’acheteur en cas de non-conformité démontrée de la livraison par rapport à la
commande en ce qui concerne la qualité et la quantité avant toute mise en œuvre.
La réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec AR, conformément aux
dispositions de l’Article 9.

21. La responsabilité d’SEGB pour tout accident, détérioration, etc., est exclue, que ces derniers surviennent avant, pendant ou après l’exécution des travaux, dans les propres ateliers ou magasins du client ou dans ceux de ses éventuels entrepositaires ou sous-traitants ou en cours de transport.(sous réserve de montage par le client)

22. En cas de litige concernant la qualité des produits ou des matières premières employées, la responsabilité de SEGB  se limitera au remplacement total ou partiel à ses frais et dans les plus courts délais des produits reconnus défectueux.

 

RENONCIATION

 

23. Le fait pour SEGB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

DIFFERENDS ET LITIGES

 

24.Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exécution de tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

25.De convention expresse et même en cas d’élection de domicile par le client, toute contestation devra
être portée devant le tribunal de commerce d’Auxerre auquel il est attribué toute compétence exclusive
même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente écrites au verso et de les accepter comme partie du contrat.